CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

de l'association

 D'Accompagnement Enfant Autiste de MSAKEN

Sommaire

Préambule

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet et champ d'application

Article 3 — Identification de l'Association

Article 4 — Cadre légal applicable

Article 5 — Acceptation et opposabilité des CGU

Article 6 — Rôle respectif de l'Association et de la Plateforme

Article 7 — Compte utilisateur et identité unique

Article 8 — Qualités d'utilisateur

Article 9 — Dons et collecte

Article 10 — Adhésion et cotisations

Article 11 — Obligations de l'utilisateur

Article 12 — Engagements de l'Association

Article 13 — Données personnelles et confidentialité

Article 14 — Propriété intellectuelle

Article 15 — Responsabilité

Article 16 — Disponibilité du service et force majeure

Article 17 — Durée, modification et versionnement des CGU

Article 18 — Suspension, résiliation et suppression de compte

Article 19 — Réclamations et résolution des litiges

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Article 21 — Dispositions diverses

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace public, des pages de campagne, du service de collecte de dons et, le cas échéant, de l'espace adhérent mis à disposition par Association D'Accompagnement Enfant Autiste de MSAKEN (ci-après « l'Association ») par l'intermédiaire de la plateforme asso.tn (ci-après « la Plateforme »).

L'Association est une association de droit tunisien, régie par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations. La Plateforme asso.tn est un prestataire technique d'hébergement et de services numériques : elle met à disposition l'outil permettant à l'Association de présenter son activité, de publier des campagnes et de recevoir des contributions, mais elle n'est ni l'organisatrice des collectes, ni le bénéficiaire des fonds, ni l'auteur du contenu publié par l'Association.

En accédant à l'espace de l'Association ou en utilisant l'un de ses services (consultation, don, adhésion, contact), l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Association » : Association D'Accompagnement Enfant Autiste de MSAKEN, éditrice de l'espace et responsable des services et contenus décrits aux présentes.

• « Plateforme » ou « asso.tn » : la solution technique éditée par l'opérateur d'asso.tn, hébergeant l'espace de l'Association et fournissant les fonctionnalités de présentation, de collecte et de gestion.

• « Utilisateur » : toute personne qui accède à l'espace de l'Association ou utilise ses services, quelle que soit sa qualité (Visiteur, Donateur, Adhérent, Membre d'équipe).

• « Visiteur » : utilisateur qui consulte les pages publiques sans effectuer de don ni créer de compte.

• « Donateur » : utilisateur qui déclare et effectue une contribution financière au profit de l'Association via une campagne.

• « Adhérent » : personne physique admise comme membre de l'Association dans les conditions prévues par ses statuts, éventuellement redevable d'une cotisation.

• « Membre d'équipe » : personne habilitée par l'Association à administrer son espace (administrateur, responsable de module, staff).

• « Campagne » : opération de collecte de dons publiée par l'Association, dotée d'un objectif, d'une durée et d'une page publique dédiée.

• « Don » ou « Contribution » : versement à titre de libéralité, sans contrepartie, effectué par un Donateur au profit de l'Association.

• « Reçu de contribution » : document attestant qu'une contribution a été déclarée sur la Plateforme ; il ne constitue pas un reçu fiscal.

• « Compte » : espace personnel rattaché à une identité unique permettant à l'utilisateur d'accéder à ses informations et à ses appartenances.

• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association met ses services à la disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à :

• la consultation de la page de présentation et des pages de campagne de l'Association ;

• la réalisation de dons au profit de l'Association ;

• l'adhésion à l'Association et le paiement de cotisations, lorsque ce service est activé ;

• l'utilisation des formulaires de contact et du service de réclamation.

Les présentes CGU ne régissent pas les relations internes de l'Association (fonctionnement statutaire, assemblées, gouvernance), qui relèvent de ses statuts et de son règlement intérieur, ni les relations entre l'Association et la Plateforme, qui relèvent d'un contrat distinct.

Article 3 — Identification de l'Association

Conformément à la réglementation applicable, l'Association est identifiée comme suit :

Dénomination

association D'Accompagnement Enfant Autiste de MSAKEN

Forme juridique

Association régie par le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011

Numéro RNE

1344540R

Numéro JORT / déclaration

Publiée le 21/08/2020

Matricule fiscal

1344540R

Siège social

El Bayadha route El Wardanine 4070 Msaken Sousse

Représentant légal

Nesrine Bounab, Présidente 

Adresse e-mail de contact

accompagnementautistemsaken@gmail.com

Téléphone

+21699225166

Espace en ligne

Article 4 — Cadre légal applicable

L'activité de l'Association et l'utilisation de ses services s'inscrivent notamment dans le cadre des textes suivants, dans leur version en vigueur :

• le Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations ;

• le Code des obligations et des contrats, notamment ses dispositions relatives aux contrats et aux libéralités ;

• la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant protection des données à caractère personnel, et les décisions de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) ;

• la Loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques ;

• la Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, dans la mesure où elle est applicable ;

• la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) applicable aux opérations de paiement.Article 5 — Acceptation et opposabilité des CGU

L'utilisation des services de l'Association suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation intervient, selon le cas, par la consultation des pages publiques, par la validation d'une case d'acceptation lors d'un don ou d'une adhésion, ou par tout autre acte matérialisant le consentement de l'utilisateur.

Conformément à la Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, l'acceptation exprimée par voie électronique a la même valeur qu'une acceptation écrite. La version des CGU acceptée par le Donateur au moment de son don est archivée et figée : elle demeure la version opposable à cette contribution, même en cas de modification ultérieure des CGU.

L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser les services concernés.

Article 6 — Rôle respectif de l'Association et de la Plateforme

L'Association est seule responsable de son activité, du contenu qu'elle publie (textes, visuels, campagnes), de la réalité et de la légalité de ses collectes, ainsi que de l'affectation des fonds recueillis.

La Plateforme asso.tn intervient exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle héberge l'espace de l'Association, fournit les fonctionnalités de présentation, de collecte et de gestion, et met à disposition l'infrastructure de mise en relation avec les prestataires de paiement. La Plateforme n'intervient pas dans la relation entre l'Association et l'utilisateur, ne perçoit pas les dons et ne saurait être tenue responsable des engagements pris par l'Association.

Toute réclamation relative à une campagne, à un don ou à une adhésion doit être adressée en premier lieu à l'Association, aux coordonnées figurant à l'Article 3.

Article 7 — Compte utilisateur et identité unique

Certains services nécessitent la création d'un compte reposant sur une identité unique (adresse e-mail). Une même personne peut, avec ce compte unique, être rattachée à plusieurs associations et cumuler plusieurs qualités (Donateur, Adhérent, Membre d'équipe) sans duplication de son identité.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai.

L'Association et la Plateforme peuvent mettre en place des mesures de sécurité (authentification à deux facteurs, vérification d'identité) pour protéger les comptes et les opérations.

Article 8 — Qualités d'utilisateur

Un même utilisateur peut relever simultanément de plusieurs qualités, chacune étant régie par les dispositions correspondantes des présentes CGU :

8.1 Visiteur

Le Visiteur consulte librement les pages publiques de l'Association. Aucune inscription n'est requise. Les données de navigation éventuellement collectées le sont conformément à l'Article 13.

8.2 Donateur

Le Donateur effectue une contribution au profit de l'Association selon les modalités de l'Article 9. Il peut le faire avec ou sans création de compte, selon les options proposées.

8.3 Adhérent

L'Adhérent est membre de l'Association au sens de ses statuts. La qualité d'adhérent s'acquiert et se perd dans les conditions de l'Article 10 et des statuts de l'Association.

8.4 Membre d'équipe

Le Membre d'équipe est habilité par l'Association à administrer son espace. Ses droits d'accès sont définis par l'Association selon un système de rôles et de permissions. Le Membre d'équipe s'engage à un usage strictement conforme à sa mission et au respect de la confidentialité des données auxquelles il accède.

Article 9 — Dons et collecte

9.1 Nature du don

Le don est une libéralité consentie à titre gratuit et sans contrepartie au profit de l'Association, en vue de soutenir son objet et ses actions. Le don est ferme et définitif dès sa réalisation, sous réserve des cas de remboursement prévus à l'article 9.6.

9.2 Absence de transit des fonds par la Plateforme (conformité BCT)

Conformément à la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie, la Plateforme ne perçoit, ne détient et ne fait transiter aucun fonds. Le paiement est réalisé directement par le Donateur, via le prestataire monétique agréé (SMT) ou le wallet bancaire choisi, au bénéfice du compte de l'Association. La Plateforme se limite à enregistrer la déclaration de la contribution et à en assurer le suivi.

9.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés sont ceux activés par l'Association parmi les solutions disponibles, à savoir, à ce jour, le paiement monétique via la solution SMT et les wallets des banques tunisiennes partenaires. La disponibilité d'un moyen de paiement peut évoluer.

9.4 Reçu de contribution — absence de valeur fiscale

À l'issue d'un don déclaré, un reçu de contribution peut être généré. Ce document atteste uniquement de la déclaration d'une contribution sur la Plateforme. Il ne constitue pas un reçu fiscal et ne peut être utilisé comme justificatif de déduction fiscale. La délivrance éventuelle d'un justificatif ouvrant droit à un avantage fiscal relève de la seule responsabilité de l'Association, dans les conditions et limites prévues par la réglementation fiscale tunisienne.

9.5 Affichage public du Donateur et consentement

Le Donateur peut consentir, don par don, à l'affichage public de son nom dans la liste des donateurs de la campagne. À défaut de consentement explicite, la contribution est affichée de manière anonyme (seuls le montant et la date peuvent apparaître). Le Donateur peut à tout moment restreindre son choix d'affichage. Aucun affichage plus exposé ne peut être appliqué sans un nouveau consentement du Donateur.

9.6 Remboursement, rétractation et erreurs de paiement

Le don étant une libéralité définitive, il n'ouvre en principe pas droit à rétractation ni à remboursement. Toutefois, en cas d'erreur manifeste (montant erroné, double paiement, opération non autorisée), le Donateur peut présenter une demande de régularisation à l'Association aux coordonnées de l'Article 3. L'Association examine la demande de bonne foi et procède, le cas échéant, au remboursement par les voies appropriées.

9.7 Affectation des fonds

Les fonds collectés sont affectés à l'objet de l'Association et, le cas échéant, à la finalité annoncée par la campagne. L'Association s'efforce d'affecter les fonds conformément à l'objectif communiqué ; en cas d'objectif atteint, non atteint, ou d'impossibilité de réalisation, l'Association informe les Donateurs de l'affectation retenue, dans le respect de ses statuts et de la réglementation.

Article 10 — Adhésion et cotisations

10.1 Conditions d'adhésion

Peut devenir Adhérent toute personne remplissant les conditions fixées par les statuts de l'Association et acceptant les présentes CGU ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur. L'adhésion peut être soumise à l'agrément des organes compétents de l'Association.

10.2 Cotisation

L'adhésion peut être subordonnée au versement d'une cotisation dont le montant et la périodicité sont fixés conformément aux statuts. La cotisation est payée selon les moyens proposés par l'Association et dans le respect de l'article 9.2 (absence de transit des fonds par la Plateforme).

10.3 Droits et obligations de l'Adhérent

L'Adhérent bénéficie des droits attachés à sa qualité par les statuts (participation à la vie associative, information, vote le cas échéant). Il s'engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les présentes CGU, et à fournir des informations exactes.

10.4 Perte de la qualité d'Adhérent

La qualité d'Adhérent se perd par démission, par non-renouvellement de la cotisation, par décès, ou par radiation prononcée dans les conditions prévues par les statuts, notamment pour non-respect des règles de l'Association. La perte de la qualité d'adhérent au sein de l'Association n'affecte pas l'existence de l'identité de la personne ni ses éventuelles autres appartenances.

10.5 Remboursement des cotisations

Sauf disposition contraire des statuts, la cotisation versée reste acquise à l'Association et n'est pas remboursée en cas de démission ou de radiation en cours de période.

Article 11 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à faire un usage loyal et licite des services et, en particulier, à ne pas :

• fournir des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;

• utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou de blanchiment ;

• porter atteinte aux droits de l'Association, de la Plateforme ou de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ;

• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

• tenter de perturber, de contourner ou de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès et, le cas échéant, des poursuites, sans préjudice des droits de l'Association.

Article 12 — Engagements de l'Association

L'Association s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son identité, ses campagnes et l'usage des fonds ;

• utiliser les contributions conformément à son objet et aux finalités annoncées ;

• traiter les données personnelles des utilisateurs conformément à l'Article 13 ;

• répondre aux demandes et réclamations des utilisateurs dans un délai raisonnable ;

• respecter la réglementation applicable à son activité et à ses collectes.

Article 13 — Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, aux décisions de l'INPDP.

L'Association traite les données nécessaires à la gestion des dons, des adhésions, de la relation avec les utilisateurs et au respect de ses obligations légales. Le consentement, lorsqu'il est requis (par exemple pour l'affichage public du nom d'un donateur ou l'envoi de communications), est recueilli de manière explicite et peut être retiré.

Conformément à la loi, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que du droit de s'opposer à leur traitement dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s'exercent auprès de l'Association aux coordonnées de l'Article 3. La suppression d'une appartenance à l'Association n'entraîne pas nécessairement la suppression de l'identité de la personne ni de ses autres appartenances.

Les modalités générales de traitement des données au niveau de la Plateforme sont décrites dans la Politique de confidentialité éditée par asso.tn, accessible depuis les pages publiques. En cas de contradiction sur un traitement propre à l'Association, les présentes CGU et les informations fournies par l'Association prévalent pour ce traitement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par l'Association (dénomination, logo, textes, visuels) demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs et sont protégés par la réglementation applicable. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

En publiant un contenu sur son espace, l'Association garantit disposer des droits nécessaires et concède à la Plateforme les autorisations strictement requises pour l'hébergement et l'affichage de ce contenu dans le cadre du service. Les marques et éléments propres à la Plateforme asso.tn restent la propriété de son éditeur.

Article 15 — Responsabilité

L'Association est responsable de ses contenus, de ses campagnes, de l'usage des fonds collectés et de ses relations avec les utilisateurs. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées.

La Plateforme, en sa qualité de prestataire technique, n'est pas partie à la relation entre l'Association et l'utilisateur et ne saurait être tenue responsable des contenus, des collectes ou des engagements de l'Association. La responsabilité de chacune des parties ne peut être engagée qu'à raison de ses propres manquements et dans les limites permises par la loi.

L'utilisateur reconnaît que le don relève de sa libre décision et qu'il lui appartient de s'informer sur l'Association et la campagne avant de contribuer.

Article 16 — Disponibilité du service et force majeure

Les services sont accessibles selon la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. L'Association et la Plateforme ne sauraient être tenues responsables des conséquences d'une indisponibilité indépendante de leur volonté, notamment en cas de défaillance des réseaux, des prestataires de paiement ou d'événement de force majeure au sens du droit tunisien.

Article 17 — Durée, modification et versionnement des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services. L'Association peut les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur et publiée au moment de l'utilisation du service.

Chaque version des CGU est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur. La version acceptée par un Donateur lors d'un don est archivée et figée : elle demeure opposable à cette contribution, indépendamment des modifications ultérieures. Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une information des utilisateurs.

Article 18 — Suspension, résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser les services et, le cas échéant, demander la suppression de son compte, sous réserve des données que l'Association doit conserver au titre de ses obligations légales et comptables.

L'Association peut suspendre ou restreindre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de comportement portant atteinte à ses droits ou à ceux de tiers. La suppression d'un compte ou d'une appartenance n'affecte pas la validité des dons déjà réalisés ni les obligations nées antérieurement.

Article 19 — Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation relative aux services de l'Association doit être adressée à celle-ci aux coordonnées de l'Article 3, ou via le service de réclamation mis à disposition. L'Association s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable avant toute action contentieuse.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux tunisiens compétents, notamment ceux du ressort du siège social de l'Association, sous réserve des règles impératives de compétence, en particulier celles protégeant le consommateur lorsqu'elles sont applicables.

Article 21 — Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

• Non-renonciation : le fait pour l'Association de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

• Intégralité : les présentes CGU, complétées le cas échéant par les statuts, le règlement intérieur, les mentions légales et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord relatif aux services concernés.

• Langue : les présentes CGU sont rédigées en arabe. En cas de traduction, la version  française  fait foi en cas de divergence.

Acceptation

Fait à Sousse, le 21/07/2026

Pour l'Association : association D'Accompagnement Enfant Autiste de MSAKEN

En cochant la case d'acceptation ou en utilisant les services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve.

accompagnementautistemsaken@gmail.com · +21699225166.