Comment créer votre association en Tunisie ? Les étapes à connaître

Créer une association en Tunisie ne se limite pas à rédiger des statuts. De la constitution du dossier à l’immatriculation, plusieurs démarches doivent être accomplies pour permettre à l’association d’être légalement reconnue et de commencer son activité dans un cadre conforme.

Voici les principales étapes à connaître pour mener à bien sa création et ses premières démarches administratives.

1. Commencer par la constitution de l’association

En Tunisie, la création d’une association s’effectue sous un régime déclaratif. Toute personne physique ou morale peut constituer une association, y adhérer et participer à ses activités.

Pour être légalement reconnue et acquérir la personnalité morale, l’association doit suivre plusieurs étapes, qui commencent par la rédaction de ses statuts et se poursuivent jusqu’à son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Rédiger les statuts et établir le procès-verbal de l’huissier

La première étape consiste à rédiger les statuts de l’association. Ceux-ci doivent obligatoirement comporter les mentions légales prévues par le paragraphe 2 de l’article 10 du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011.

Un huissier de justice doit ensuite établir un procès-verbal certifiant la conformité des statuts et la constitution régulière de l’association.

Déposer le dossier auprès du Secrétariat Général du Gouvernement

Le dossier de constitution comprend notamment les statuts, la liste des fondateurs et le procès-verbal de l’huissier.

Il doit être envoyé au Secrétaire Général du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt est ensuite délivré pour attester que la déclaration a bien été effectuée.

2. Publier l’avis de constitution au JORT

La publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) constitue une étape obligatoire de la constitution de l’association.

La création du Registre National des Entreprises en 2018 n’a pas supprimé cette obligation pour les associations. Selon le document, l’article 11 du décret-loi n° 2011-88 conditionne l’acquisition de la personnalité morale et l’opposabilité aux tiers à la publication d’un avis de constitution au JORT.

La copie simple de cette publication est ensuite exigée par le RNE pour délivrer l’immatriculation. Elle est également demandée par l’ANETI pour bénéficier des aides à l’emploi.

3. Obtenir l’immatriculation fiscale

Avant de commencer son activité, toute association doit déposer une déclaration d’existence auprès du bureau de contrôle des impôts du lieu de son siège social.

Cette démarche permet d’obtenir la Carte d’Identification Fiscale (Patente), qui doit être affichée au siège social.

Pour cette démarche, le dossier comprend notamment :

• la déclaration d’existence dûment signée par le représentant légal ;

• une copie de la CIN ou de la carte de séjour du représentant légal ;

• le titre d’occupation du siège ;

• une copie des statuts ;

• une copie du procès-verbal de l’huissier de justice.

4. S’immatriculer au Registre National des Entreprises

L’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire pour toutes les associations tunisiennes.

La demande doit être déposée dans un délai de quinze jours à compter de la date de début d’activité mentionnée sur la carte d’identification fiscale.

Le dossier d’immatriculation comprend notamment :

• le formulaire officiel RNE-F-003 ;

• une copie de la déclaration et du récépissé délivré par le Secrétariat Général du Gouvernement ;

• une copie des statuts déposés ;

• les pièces d’identité des fondateurs ;

• une copie du procès-verbal de l’huissier et de l’accusé de réception postal ;

• une copie simple de la patente ;

• une copie simple de la publication au JORT.

Cette étape permet ainsi d’inscrire officiellement l’association au registre prévu à cet effet.

5. Lorsque l’association recrute : penser à la CNSS

Les obligations ne s’arrêtent pas à la constitution de l’association.

Dès qu’elle recrute son premier salarié, l’association doit s’affilier à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en tant qu’employeur. Cette affiliation doit intervenir dans le mois qui suit l’embauche.

Chaque salarié doit également être immatriculé dans le mois suivant son recrutement. Les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doivent, quant à eux, être déclarés dans les 48 heures ouvrables à compter du recrutement.

6. Tenir les registres légaux de l’association

Une fois créée, l’association doit tenir à jour à son siège social quatre registres légaux :

• Le registre des membres : il contient notamment l’identité, la nationalité, l’adresse et les cotisations de chaque adhérent.

• Le registre des délibérations : il consigne chronologiquement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Comité Directeur.

• Le registre des activités et projets : il permet de suivre la nature, le budget et l’avancement des différentes actions.

• Le registre des aides, dons, donations et legs : il permet notamment de distinguer les aides nationales et étrangères, publiques et privées, ainsi que les aides en espèces et en nature.

La tenue régulière de ces registres permet de conserver une trace structurée des principales activités et décisions de l’association.

7. Respecter les obligations pour éviter les sanctions

Les démarches de constitution et d’immatriculation ne sont pas de simples formalités. Leur non-respect peut exposer l’association à des pénalités financières et administratives.

Le document prévoit notamment :

• une amende de 1 000 DT à 50 000 DT en cas de défaut de déclaration d’existence ;

• une amende de retard et un risque de requalification ou de suspension d’activité en cas de défaut d’immatriculation au RNE ;

• des sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux dons en espèces ;

• des majorations de retard de 1 % à 1,5 % par mois en matière de contrôle fiscal et de retards CNSS.

Le document précise également que tout don d’un montant égal ou supérieur à 500 DT doit obligatoirement transiter par virement ou chèque bancaire.

Créer son association, c’est aussi préparer son fonctionnement

La création d’une association repose donc sur une succession de démarches : rédiger les statuts, constituer le dossier, effectuer le dépôt auprès du Secrétariat Général du Gouvernement, publier l’avis de constitution au JORT, obtenir l’identification fiscale, puis procéder à l’immatriculation au RNE.

Une fois l’association créée, d’autres obligations prennent le relais, notamment en matière de registres légaux et, lorsqu’elle recrute des salariés, de sécurité sociale.

Respecter ces différentes étapes permet à l’association de s’inscrire dans un cadre administratif, fiscal et légal conforme dès le début de son activité.

Sources et références légales

• Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations en Tunisie, notamment les articles 10 et 11.

• Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre National des Entreprises (RNE).

• Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à la sécurité sociale en Tunisie.

• Communiqué officiel de la Présidence du Gouvernement tunisien en date du 27 septembre 2024.

• Sources : IFEDA et Registre National des Entreprises (RNE), mars 2026.